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Conditions Générales de Vente Photo.leclerc

 

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L-COMMERCE, GIE, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 792 454 977, code NAF 4791B, TVA intra : FR 91 792454977, (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.Photo.leclerc, après dénommées le Client.

 

Pour bénéficier du service www.Photo.leclerc, « l'Utilisateur » doit disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d'accéder au service www.Photo.leclerc, bénéficier des licences logicielles nécessaires à l'accès au service www.Photo.leclerc et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser normalement le service www.Photo.leclerc

 

L'usage du service www.Photo.leclerc par les mineurs est soumis à l'autorisation des parents ou du tuteur légal.

 

ARTICLE 1 Application des conditions générales de vente

 

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents. L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par Le site Photo.leclerc. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. Le site Photo.leclerc se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande. Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de sa commande.

Notre Service Relations Clients est à votre service du lundi au vendredi, de 9 heures à 20 heures et le samedi de 8h à 16h, au numéro 0 810 441 834 (n° Azur: prix d'un appel local).

 

ARTICLE 2 Informations

 

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande. Il certifie en outre :

• En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,

• Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,

• Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

 

 

 

 

ARTICLE 3 Produits accessibles et Prise de commande

 

Le choix du type de développement photographique et/ou du produit que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur ce site s’effectuent sous votre seule responsabilité. Une fois la commande passée par vos soins, le site vous adresse dans les meilleurs délais, à l'adresse email que vous aurez indiquée, une confirmation de commande par courrier électronique, reprenant l’ensemble des informations que vous aurez fournies et notamment :

- les caractéristiques essentielles du produit commandé ;

- l’indication du prix TTC comprenant le prix du produit commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison ;

- les délais de livraison ;

- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée ;

• Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique.

• La facture est jointe à l’envoi par le site des produits commandés. Sur cette facture vous seront rappelés :

- le détail du prix du produit et des frais de livraison ;

- les coordonnées du service auquel vous pourrez faire valoir vos éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent être formulées ;

- l’étendue de notre responsabilité

 

ARTICLE 4 Validation des commandes et signature électronique

 

Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

ARTICLE 5 Délais et Livraison

 

Vous avez la possibilité de vous faire livrer les produits commandés à l’adresse de votre choix, que vous indiquerez lors de la commande. Le délai de livraison des produits par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par le site Photo.leclerc.

 

Les délais de traitement sont les suivants :

Types de commande Délais de traitement, hors délai de livraison de la Poste

Tirages traditionnels 1 à 4 jours

Posters 5 à 7 jours

Calendriers 4 à 5 jours

Cadeaux photos 5 à 7 jours

Livres Photo 4 à 7 jours

 

ARTICLE 6 Réception des produits

 

Le site Photo.leclerc s’engage à vous livrer des produits conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité. En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer par écrit le service clientèle du site Photo.leclerc à l’adresse figurant à l’article 1 et ce dans un délai maximal de 10 jours suivant la réception. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les produits en l’état, et toute responsabilité contractuelle du site Photo.leclerc sera exclue.

 

ARTICLE 7 Tarifs en vigueur

 

Les prix mentionnés par le site Photo.leclerc pour l’achat de biens et la livraison s'entendent en Euro et T.V.A. comprise et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande. Le site Photo.leclercgarantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 8 Paiement

Plusieurs modes de paiement sont possibles : Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard, carte Bleue/e-Carte Bleue). Le prix est alors payable en totalité et un seul versement à la commande. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le site Photo.leclerc n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

 

ARTICLE 9 TICKETS E.LECLERC

 

Les détenteurs de la Carte E.Leclerc peuvent cumuler des bons d'achats Tickets E.Leclerc en fonction des produits achetés et des offres promotionnelles en cours. Ces Tickets E.Leclerc sont automatiquement crédités sur le compte du Client et sont utilisables dès le lendemain en magasin. Lorsque le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entraine le remboursement du produit, le montant du Ticket E.Leclerc sera déduit du remboursement et restera disponible sur la Carte E.Leclerc.

 

ARTICLE 10 Protection de la Vie Privée

 

Conformément à la loi française, le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site www.Photo.leclerc a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le site Photo.leclerc est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site.

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Client pourra recevoir du site Photo.leclerc par email des offres promotionnelles concernant des produits analogues à ceux déjà achetés sur le site www.Photo.leclerc. A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant (art 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée).

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Le site Photo.leclerc par courrier accompagné d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante :

L-COMMERCE - 26 quai Marcel Boyer - 94200 Ivry sur Seine,

ou par e-mail à l’adresse : serviceclient@photo.leclerc

 

Article 11. Bonnes mœurs, ordre public et responsabilité du site Photo.leclerc

 

Le site Photo.leclerc se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Vous déclarez disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez le développement. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers. Le site Photo.leclerc pourra être contrainte de signaler aux autorités compétentes, dans le respect de la loi, toute infraction dont elle aurait connaissance dans le cadre des prestations qui lui sont commandées.

Le site Photo.leclerc décline par ailleurs toute responsabilité quant à l’utilisation et au contenu des produits commandés sur le site. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du site Photo.leclerc est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

 

ARTICLE 12 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de Photo.leclerc sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de Photo.leclercest formellement interdite. La vente des produits du site Photo.leclerc n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

 

ARTICLE 13 Responsabilité

Le site Photo.leclerc ne garantit pas l’adéquation de ce site à tous vos besoins. Pour toute difficulté d’utilisation, notre Service Relations Clients se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 9 heures à 20 heures et le samedi de 8h à 16h, au numéro 09 80 09 00 90 (Prix d'un appel local). Le choix des photographies développées / utilisées pour la réalisation des produits, leur agencement etc… est de votre seule responsabilité. Par mesure de prudence, nous vous invitons expressément à conserver une copie de sauvegarde tant de vos clichés que de votre fichier de commande. En cas de réalisation défaillante des produits commandés (à savoir exclusivement mauvaise impression ou non impression de certaines photos par rapport à votre commande) votre indemnisation est limitée au remboursement du prix réglé par vos soins, Le site Photo.leclerc n’encourant aucune responsabilité pour l'utilisation et le contenu des produits commandés, pour dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance ou frais. Toute indemnisation supplémentaire est exclue.

 

Tout défaut dans la réalisation doit être invoqué dans les meilleurs délais, et au plus tard 10 jours ouvrés après réception.

 

Seule la réception de l’e-mail de confirmation comportant un numéro de commande atteste la bonne réception de la commande. Le site Photo.leclerc ne donne aucune garantie de l’accessibilité d’Internet ni de son fonctionnement sans interruption et sans erreur. Internet est un réseau ouvert à l’égard duquel Le site Photo.leclerc fait tous les efforts possibles pour protéger vos données confidentielles. Cependant Le site Photo.leclerc ne peut pas garantir, ni la confidentialité de vos photos numériques, ni le maintien de cette confidentialité durant leur transfert, ni assurer que des tiers n’auront pas accès à celles-ci et aux informations contenues dans votre commande.

 

ARTICLE 14 Rétractation

Attention : compte tenu du caractère spécifique du service www.Photo.leclerc.com, réalisé en fonction des spécifications demandées par le client, en application de l'article L. 221-28 3° du Code de la Consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation.

 

Article 15 Informations nominatives, CNIL et cookies

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire aux prestations du site Photo.leclerc, notamment en vue de l’acheminement des livraisons. A défaut d’obtention des renseignements sollicités, la commande ne peut être honorée par le site Photo.leclerc. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par le site Photo.leclerc a fait l’objetd’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès du site Photo.leclerc. Vous trouverez tous les détails relatifs à la protection de vos données dans la rubrique « Règles de confidentialité ».

 

Le site Photo.leclerc utilise des cookies pour le bon fonctionnement du présent site. Vous pourrez trouver de plus amples informations à ce sujet dans notre « Information relative aux cookies ».

 

Le site web Photo.leclerc utilise Mouseflow, un outil d’analyse web de Mouseflow ApS, Flaesketorvet 68, 1711 Copenhague, Danemark, pour enregistrer le cas échéant les visites individuelles sélectionnées (seulement avec une adresse IP rendue anonyme). Ainsi est créé un protocole de mouvements de souris et de clics dans le but d’afficher les visites individuelles de sites web par échantillon et de s’en inspirer pour les améliorations potentielles du site web. Les renseignements ne seront pas associés à votre nom ni retransmis à des tiers. Si vous ne souhaitez pas les enregistrer, vous pouvez les désactiver sur tous les sites web qui utilisent Mouseflow, sous le lien suivant : www.mouseflow.com/opt-out

 

ARTICLE 16 Loi applicable et juridictions compétentes

 

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

 

Article 17 Réclamations

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de L-COMMERCE dont voici les différents modes de contact:

Par téléphone au 01 49 87 27 77 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à18h, prix d’un appel local.

 

Par courriel :

Par écrit : L-Commerce 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service client L-COMMERCE, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation. Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur Internet (http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf) ou en demandant un formulaire de saisine à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

 

Médiation du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

 

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du Client si elle est recevable.

 

 

Article 18 Annexes

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L.217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Article 1641

"Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 1648

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."