CONDITIONS GÉNÉRALES
1 Champ d'application
Les relations commerciales entre le Fournisseur et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales, dans leur version figurant sur la borne photo CEWE à la date de la commande. Elles peuvent être imprimées par le client depuis internet à l’adresse suivante :
https://www.photo.leclerc (lien disponible dans le footer).
Le client doit expressément valider les présentes conditions générales pour pouvoir passer sa commande.
Pour le traitement des commandes, le Fournisseur a recours aux infrastructures de la société de droit allemand CEWE Stiftung & Co. KGaA, ayant son siège social Meerweg 30‑32, 26133 Oldenburg, Allemagne, et immatriculée au registre du commerce de Oldenburg sous le numéro HRB 208214.
2 Parties contractantes
Le Fournisseur est la société CEWE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 325 695 260, ayant son siège social 21 Allée de l’Europe, 92110 Clichy.
- Site web : https://www.cewe.fr
- Tél. : 01.80.21.04.50
Elle est le cocontractant du client.
3 Prix
La commande est traitée aux prix en euros en vigueur le jour de la commande, indiqués sur la borne photo CEWE et validés par le client avant qu’il passe sa commande.
Le prix comprend la valeur du ou des produit(s) commandé(s), les frais de traitement et d'expédition ainsi que tout autre élément de prix, et inclut la TVA légale applicable.
4 Réserve de propriété
Le produit délivré par le Fournisseur demeure la propriété de celui‑ci jusqu’au paiement intégral de tous les produits correspondant à une même commande.
5 Réclamations en cas de défauts
Les dispositions légales s’appliquent en ce qui concerne les droits du client au titre des défauts affectant le produit, sauf stipulations contraires ci‑après.
Si le produit délivré présente un défaut, le client est en droit, au choix, d’exiger :
- une intervention corrective permettant de supprimer le défaut, ou
- la délivrance d'un nouveau produit exempt de défaut.
Le Fournisseur peut refuser la solution choisie par le client si celle‑ci entraîne un coût disproportionné et si l’autre solution ne présente pas d’inconvénient majeur pour le client.
En cas d’échec de la solution retenue, le client peut, au choix :
- résilier le contrat (annulation de la commande et remboursement), ou
- conserver le produit défectueux en obtenant une réduction du prix.
6 Responsabilité
Les dispositions légales s’appliquent, étant toutefois précisé qu’il appartient au client :
- de faire une copie de sauvegarde des fichiers (photographies, images, etc.) avant de les télécharger ou de les communiquer au Fournisseur, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être engagée en cas de perte ou de destruction desdits fichiers ;
- de s’assurer de la compatibilité de son terminal (téléphone portable, tablette, ordinateur, clé USB) avec la borne avant de le connecter à celle‑ci, la responsabilité du Fournisseur étant exclue en cas d’endommagement du terminal si l’incompatibilité pouvait être facilement constatée.
7 Droits de propriété intellectuelle – Droit pénal
Le Fournisseur n'acquiert à aucun moment quelque droit que ce soit sur le contenu des fichiers du client. Ces fichiers sont utilisés exclusivement pour la fabrication du produit commandé. Toute transmission à un tiers, hors traitement de la commande, est exclue.
Le client est seul responsable du contenu des fichiers transmis. Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires (droits de propriété intellectuelle, industrielle, droit à l’image, etc.) pour leur utilisation.
Le client supporte seul toutes les conséquences d’une violation de ces droits et garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers.
Le client garantit également que les fichiers transmis ne sont pas contraires à la législation ni aux bonnes mœurs, notamment en matière de pédopornographie, d’incitation à la violence ou de glorification de celle‑ci.
En cas de constat d’images illicites, le Fournisseur informera immédiatement les autorités judiciaires compétentes.
8 Impression immédiate
8.1 Conclusion du contrat
En téléchargeant des fichiers sur la borne et en passant commande, le client donne mission au Fournisseur de confectionner le ou les produits correspondants.
En cliquant sur « Acheter maintenant », le client soumet une offre ferme de contrat. Avant validation, il peut consulter et modifier les fichiers et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Fournisseur accepte la commande par l’impression ou l’édition des produits demandés.
8.2 Paiement
Le client reçoit ses marchandises directement sur la borne. Un ticket de caisse est édité simultanément.
Le paiement s’effectue :
- à la caisse du magasin, ou
- directement sur la borne,
par carte bancaire ou carte prépayée achetée en caisse.
9 Commande au laboratoire
9.1 Conclusion du contrat
En téléchargeant des fichiers sur la borne et en passant commande, le client soumet une offre ferme en cliquant sur « Acheter maintenant ».
Un ticket de commande est édité.
L’acceptation du Fournisseur intervient lors de la livraison de la marchandise.
9.2 Paiement
En soumettant sa commande, le client s’engage à en régler le prix.
Selon le magasin, le paiement peut être effectué :
- au moment de la commande par carte bancaire, ou
- lors du retrait à la caisse du magasin.
9.3 Livraison – Expédition
La livraison ou le retrait s’effectuent selon les indications figurant sur la borne lors de la commande.
Le client s’engage à récupérer sa commande dans le magasin indiqué. Le délai de livraison figure sur le ticket de commande.
Si le paiement n’a pas été effectué auparavant, il est exigé lors du retrait, sur présentation de la confirmation de commande ou d’une pièce d’identité.
Le Fournisseur conserve les produits pendant six mois à compter de la notification de mise à disposition. Passé ce délai, ils peuvent être détruits sans remboursement.
9.4 Information relative à la protection des données
Les produits mis à disposition portent les nom et prénom du client ainsi que le numéro de commande.
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées par le Fournisseur conformément à sa Politique de confidentialité.
10 Droit de rétractation
Quel que soit le mode de commande, le contrat est qualifié de contrat à distance au sens des articles L.221‑11 à L.221‑15 du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l’article L.221‑28, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation, les produits étant fabriqués selon ses spécifications et/ou nettement personnalisés.
11 Plaintes – Règlement des litiges
En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement à un médiateur, conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation.
Le Fournisseur adhère à la FEVAD et au service de médiation du e‑commerce :
FEVAD – Médiation du e‑commerce
60 rue La Boétie, 75008 Paris
Email : relationconso@fevad.com
Site : http://www.mediateurfevad.fr
Pour toute information complémentaire :
📧 contact@cewe.fr
📮 CEWE SAS, 21 Allée de l’Europe, 92110 Clichy
12 Stipulations finales
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, sans préjudice de l’application de la loi du pays de résidence du consommateur conformément à la Convention de Rome.
Sous réserve des dispositions d’ordre public relatives aux consommateurs, tout litige opposant le Fournisseur à un commerçant relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.